Chaque Partie au conflit doit sefforcer de faire en sorte que le personnel sanitaire et religieux, ainsi que les unités et les moyens de transport sanitaires, puissent être identifiés 2. Si un aéronef sanitaire atterrit ou amerrit sur sommation ou pour dautres raisons, il ne peut être soumis à inspection que pour vérifier les points mentionnés aux paragraphes 3 et 4. Linspection devra être entreprise sans retard et effectuée rapidement. La Partie qui procède à linspection ne doit pas exiger que les blessés et les malades soient débarqués de laéronef, sauf si ce débarquement est indispensable à linspection. Elle doit veiller en tout cas à ce que cette inspection ou ce débarquement naggrave pas létat des blessés et des malades. Signatures : Afghanistan, République Populaire dAlbanie, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, République Socialiste Soviétique de Biélorussie, Bolivie, Brésil, République Populaire de Bulgarie, Canada, Ceylan, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, Égypte, Équateur, Espagne, États-Unis dAmérique, Éthiopie, Finlande, France, Grèce, Guatemala, République Populaire Hongroise, Inde, Iran, République dIrlande, Israël, Italie, Liban, Liechtenstein, Luxembourg, Mexique, Principauté de Monaco, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République des Philippines, Pologne, Portugal, République Populaire Roumaine, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, Saint-Siège, El Salvador, Suède, Suisse, Syrie, Tchécoslovaquie, Turquie, République Socialiste Soviétique dUkraine, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, Uruguay, Venezuela, République Fédérative Populaire de Yougoslavie. 
Mise à disposition de véhicule à la disposition dune personne sy livrant à la prostitution f Nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de savouer coupable ; Article 25-Dénonciation 1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets que six mois après réception de linstrument de dénonciation. Si toutefois, à lexpiration des six mois; la Partie dénonçante se trouve dans la situation visée à larticle premier, la dénonciation ne prendra effet quà la fin du conflit armé. Les personnes qui auront été lobjet dune privation ou dune restriction de liberté pour des motifs en relation avec ce conflit continueront néanmoins à bénéficier des dispositions du présent Protocole jusquà leur libération définitive. 3 À prendre les mesures appropriées pour quune surveillance soit exercée dans les gares, les aéroports, les ports maritimes, en cours de voyage et dans les lieux publics, en vue dempêcher la traite internationale des êtres humains aux fins de prostitution; Entre Dos Mundos Il a été envisagé que les bus Boulevards, offrant des espaces daccueil nocturnes aux prostitués, disparaissent. Cest vrai? en ajoutant aux missions des comités départementaux de prévention de la délinquance CDPD lélaboration et le pilotage de laccompagnement intégral des personnes prostituées et la lutte contre la traite décret ; en donnant instruction aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de consacrer au moins une réunion par an à un état des lieux de la prostitution si cette dernière existe dans la zone concernée circulaire du ministère de lIntérieur. Peu français. Bien quelles comprennent beaucoup plus que ce quelles peuvent 
a Prohibitionnisme, abolitionnisme et réglementarisme : trois grands modèles Taux de viols dans les comtés ruraux qui nont pas légalisé la prostitution Quiconque commet, au Canada ou ailleurs, une infraction grave au sens des articles 50 de lannexe I, 51 de lannexe II, 130 de lannexe III, 147 de lannexe IV ou 11 ou 85 de lannexe V est coupable dun acte criminel et passible : Pour passer outre ces difficultés, une démarche de partenariat a été engagée entre lOCRTEH et Vivastreet, site de petites annonces en ligne. Lorsque des suspicions de traite des êtres humains existent, une réquisition peut être envoyée par les services de police, qui aboutit à la communication, sous 48 heures, de ladresse électronique, de ladresse IP et du numéro de téléphone de la personne ayant posté lannonce. Dès lors, des croisements peuvent être effectués par les forces de lordre, afin de vérifier, par exemple, quun numéro de téléphone ne correspond pas à plusieurs annonces différentes. De surcroît, la décision a été prise de faire payer les annonces de la section Érotica, afin de pouvoir disposer dun numéro de carte bleue, de filtrer les annonces et de modérer leur contenu. 
Projet de rapport sur la prostitution et ses conséquences sur la santé des femmes dans les États membres 20072263INI, Commission des droits de la femme et de légalité des genres, Parlement européen, 2008.